Présentation et références

DROIT ECONOMIQUE- MINISTERE DE L’ECONOMIE
Classement de qualification professionnelle.

Article 4
Nomenclature des professions et catégories socio-professionnelles Emplois salariés d’entreprises PCS-INSEE. Ministère des Affaires sociales et de la Solidarité Nationale. (édition 1983)
Groupe 5 – Catégorie 53 – Agents de surveillance
Rubrique 5317 – Agents de sécurité, de surveillance

Article 5
Nomenclature d’activités et de produits : Décret n° 73-1036 du 9 Novembre 1973. Classe 77 – Activités d’études, de conseil et d’assistance.
Groupe 7714 – Services divers rendus principalement aux en-treprises.
Ce décret de 1973 annule et remplace le décret n° 59-534 du 9/4/59 (JO du 16 avril 1959, rectificatifs JO des 23 avril 1959 et 9 juillet 1959) entrant en vigueur le 1er Janvier 1960.
Section 93 – Justice, auxiliaires de justice, police, contentieux.
Groupe 937 – Rubrique 937 – 0 – Police privée, surveillance.
Sous-rubrique 937 – 01 – Bureau de recherches (S.A.I)
Sous-rubrique 937 – 02 – Police privée – Garde de propriété
Sous-rubrique 937 – 03 – Vigiles, surveillance d’immeubles, de magasins.

DROIT SOCIAL- MINISTERE DE LA SECURITE SOCIALE
Classement dans le groupe des professions libérales.

Article 6 – Code de la Sécurité Sociale et de la Mutualité.
Livre VIII – Titre l°7°8 – Chapitre ler – Articles L.-645 et L.-651.
Décret n° 77- 1419 du 15 Décembre 1977 (en étude d’actualisation). Voir aussi :

Décret n° 56-1320 du 27 décembre 1956 Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974
Décret n° 75-773 du 21 août 1975
Décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975
Décret n° 77-83 du 7 janvier 1977
Décret n° 77-1419 du 15 décembre 1977
Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978
Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978
Circulaire du 27 juin 1978

DROIT FISCAL MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Classement des activités professionnelles imposables.

Article 7
N° d’ordre 1332 – Tableau A.2 – Imposition de taxe au 30e. Qualification : Police privée – tenant une agence de police privée. Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (JO du 31 juillet 1975, pages 7763 à 7766).

Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l’application de la loi n° 75-678 (JO n° 249 du 25 octobre 1975, pages 11004 à 11006).

Loi n° 77-616 du 16 juin 1977 aménageant la taxe profession-nelle (JO n° 139 du 17 juin 1977, page 3279).

DROIT LEGISLATIF ET ADMINISTRATIF
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEU.

Article 8
Loi n° 891l du 28 Septembre 1942 modifiée par l’ordonnance du 9 Août 1944 relative au rétablissement de la légalité répu-blicaine sur le territoire continental (JO n° 65 du 10 août 1944).

Article 9
Loi n° 80-1058 du 23 Décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l’exercice de la profes-sion de directeur et de gérant d’agences privées de recher-ches (JO n° 300 des 25 et 26 décembre 1980, page 3046).

Article 10
Décret n° 81-1086 du 8 Décembre 1981 abrogeant celui du 9 Févier 1977.

Article 11
Circulaire Ministérielle n° 83-64 du 1er Mars 1983 du minis-tre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, annulant et remplaçant les circulaires :
n° 159 du 20 mars 1967 n° 361 du 7 août 1967 n° 69-487 du 3 novembre 1969 n° 72-406 du 1er août 1972 n° 78-04 du 3 janvier 1978.

Article 12
Arrêté n° 477 du 7 Avril l956 du Haut Commissaire en Polynésie.
NOTA : Il est rappelé pour mémoire que le décret n°81-1086 du 8 Décembre 1981 a abrogé le précédent décret n° 77-128 du 9 Février l977 pour la Métropole et que le décret n° 47-632 du 8 Avril l947, devenu caduc, réglementait en Algérie, l’exercice de la profession.

DROIT CIVIL ET PENAL MINISTERE DE LA JUSTICE
Doctrine du droit français et son application.

Article 13
CODE CIVIL – Titre XIII – Chapitres l°, II, III et IV – Le Mandat, nature et forme.Les articles 1984 à 2010 s’appliquent à la profession.

Article 14 – CODE PENAL
Secret professionnel :
Livre TroisièmeTitre I – Chapitre IV – Section IV – Article 150 Titre I – Chapitre IV – Section V – Article 161 Titre II – Chapitre I – Section VII – Articles 363 à 366 Titre II – Chapitre I – Section VII – S/section II – Article 378

Garantie des droits individuels des citoyens :
Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la ga-rantie des droits individuels des citoyens (JO du 17 juillet 1970, pages 6751 à 6761) et instituant les articles 9 du Code civil et 368 du Code pénal.

Informatique et libertés :
Loi n° 78-774 du 17 juillet 1978 relative à l’informatique et aux libertés (JO du 23 juillet 1978, pages 2906 et 2907).

Méprise dans l’esprit du public :
Article 144, 2° alinéa du Code pénal relatif aux usages pouvant causer une méprise dans l’esprit du public.

Usurpation de titres et fonctions :
Article 259 du Code pénal relatif à l’usurpation de titres et fonctions.

DROIT CONSTITUTIF EUROPEEN CONSEIL DE L’EUROPE

Article 15
Traité de Rome du 25 Mars 1957 – Article 56. Communauté économique européenne.

Directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 janvier 1967 relative à l’établissement des ressortissants résidant dans les pays de la C.E.E.

DROIT COMMUNAUTAIRE FRANCAIS

Article 16
Conventions d’établissement entre la France et les Etats Francophones d’Outre-Mer des 27 Juin, 11, 15 et 17 Août 1960.

DROIT INTERNATIONAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Classement international de la profession.

Article 17
Convention de Genève du 13 Mars 1977.

Article 18
Décret n° 80-605 du 21 Juillet 1980 portant publication de la liste de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle en matière d’enregistrement des marques avec portée juridique et application :

Liste A – Classe 311 – N° d’Ordre 42 – Agences de Détectives.