Recherche pour "preuve" | Agence de détective privé

Expertises : Enquêteur privé, professionnel de la preuve …

Interview : Enquêteur privé, professionnel de la preuve, par Arnaud Pelletier Expertises des systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia. Dans des affaires de concurrence déloyale, de fuite de données ou de contrefaçon, les avocats ou les entreprises font de plus en plus appel à des agents d’enquête privée pour…

Fraudes en entreprises et détective privé …

La fraude au sein même des entreprises représente un préjudice considérable pour les dirigeants et les structures, comment lutter contre ce fléau, comment enquêter et recueillir des preuves afin de se défendre, interview d'Arnaud PELLETIER, directeur et fondateur de l’Agence Leprivé qui aide et accompagne les chefs d'entreprises dans ces problématiques. [...] Des spécialistes de…

Personnes disparues

Chaque année, 11 000 adultes disparaissent en moyenne, soit 30 par jour ! S'il ne s'agit pas d'une personne fragile ou si aucune preuve ne laisse penser à une disparition inquiétante, les services de police ne vont pas donner la priorité à cette enquête. En France, un adulte a le droit de se volatiliser volontairement.…

Cybersécurité et investigation numérique privée

De nouvelles cyber-menaces apparaissent et mettent en péril ceux qui en sont la cible, que ce soit des entreprises, des médias, des institutions ou les gouvernements. Personne n’est à priori épargné. Il est urgent de s’organiser. Dans le domaine de l’informatique, de nouvelles cyber-menaces apparaissent. Il s’agit d’attaques « ciblées » utilisant des « malwares…

Qui sommes nous ?

Consultez notre CV : Bref historique L’Agence Leprivé existe depuis 2004 et est encore dirigée à ce jour par son fondateur, Mr Arnaud PELLETIER, détective privé agréé par le CNAPS (Ministère de l’intérieur) et expert en intelligence économique (Mastère spécialisé en analyse stratégique et intelligente économique). Nos équipes traitent des dossiers relatifs aux Particuliers (divorce, personne…

Détective privé et travail dissimulé dans la fonction publique …

Depuis une jurisprudence datant de 2011, les responsables publics ont en effet le droit de faire appel à un détective privé pour traquer les écornifleurs. [...] A Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), par exemple, le chef de la voirie en poste depuis trente-cinq ans a été surpris un jour ouvrable de 2011 en train de réaliser des travaux…

Les détectives privés traquent le travail illégal …

De plus en plus d’entreprises du bâtiment ont recours aux services d’enquêteurs privés. Objectif : confondre un concurrent ayant recours au travail clandestin ou démasquer un salarié déloyal. [...] Interview d'Arnaud PELLETIER, directeur de l'Agence Leprivé, dans le lemoniteur.fr - Publié le 07/05/15, extraits : Mais la traque des ouvriers d’Europe de l’Est ou d’ailleurs…

20 h de TF1 – Démocratisation de l’espionnage privé et professionnel

Journal de 20h - TF1 - Le 06 mai 2014 Les nouvelles technologies favorisent le développement de l'espionnage aussi bien à titre privé qu'au sein de la sphère professionnelle. Il faut rappeler que l'utilisation de ce matériel espion à l'insu des personnes surveillées est illégale et ne constitue donc pas une preuve recevable devant les…

Enquêtes et Investigations

constat d’adultère filature photos preuve recherche d’adresse recherche de solvabilité travail illégal détournement de clientèle Contactez nous pour plus d'information

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure – titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Chapitre Ier Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure Article 1 L'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la…

En quoi les images peuvent-elles être utilisées comme preuve ? A l'heure du numérique et des sources ouvertes, comment mener des enquêtes et faire émerger la vérité ?...

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4164768902

Les courriels émis et reçus sur la messagerie personnelle sont protégés par le secret des correspondances. En principe, vous ne pouvez pas produire leur contenu en justice. Cela porterait atteinte à la vie privée du salarié… ...

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4164721934

Ne justifie pas légalement sa décision une cour d’appel qui condamne une société au paiement de dommages et intérêts pour avoir obtenu et produit, au cours de l’instance, une pièce protégée par le secret des affaires, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si cette pièce n’était pas indispensable pour...

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4164327727

Le fait d'utiliser son matériel informatique personnel pour travailler a des implications importantes, à la fois en matière de respect de la vie privée pour le salarié et de secret des affaires pour l'entreprise. Maître Eric A. Caprioli du cabinet d’avocats Caprioli & Associés expose un cas récemment tranché par...

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4164061714

Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures légalement admissibles, il incombe au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence....

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4163482502

Aveu, test génétique, témoignage... En procédure pénale, plusieurs preuves peuvent être collectées afin de démontrer la culpabilité d’un suspect. Parmi elles, la preuve numérique occupe une place centrale, à l’aune de la numérisation de nos sociétés....

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4162768598

S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée, le banquier ne peut se borner à invoquer la négligence grave de son client sans avoir, au préalable, prouvé que l'opération en cause avait été...

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4162747991

Une vaste campagne de phishing cible actuellement les clients de Netflix dans 23 pays. Faites preuve de vigilance, si vous avez récemment reçu un SMS soi-disant de la part de la plateforme de streaming....

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4162720212

L’adage « pas de preuve, pas de droit » est l’adéquation exprimant le rôle de l’élément probatoire pour la bonne administration de la justice. En effet, à défaut de démontrer les allégations soutenues, la cause est dépourvue de véracité et ne peut être reconnue par la loi. En dépit de...

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4162068753

La Cour de cassation a donné raison à un client de BNP Paribas, victime d’une escroquerie au «spoofing» de 54 000 euros. La banque, faute de preuve, est condamnée à le rembourser. Une jurisprudence qui devrait faire date au profit des particuliers....

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4162066260

En matière prud'homale, il appartient au juge, saisi d'une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux fins de caractérisation et de réparation d'une discrimination, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel et de faire injonction aux parties de n'utiliser ces données...

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4162040212

Si la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel licite au regard du règlement général sur la protection des données...

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4161874691

Conformément à l'article L.133-18 du code monétaire et financier, la banque doit procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées. Le remboursement peut toutefois être refusé si l'utilisateur du compte est soupçonné de comportement frauduleux ou de négligence grave. La banque doit apporter la preuve de la fraude ou de...

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4161627138

N'est pas déductible l'amortissement des droits d’entrée et d’exclusivité géographique versés par un franchisé en l’absence de preuve du terme prévisible du contrat de franchise....

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4161494987

L’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance...

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4161080351

La preuve déloyale est recevable en justice à condition d’être indispensable et que l’atteinte au respect de la vie privée qui en résulte soit proportionnée au but poursuivi....

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4154559161

Le secret des affaires (C. com., art L. 151-1 s.) peut être écarté par le droit à la preuve. Le juge doit se livrer à un contrôle de proportionnalité afin d’arbitrer, au cas par cas, lequel des deux impératifs doit primer....

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4154041471

À l’approche de l’été, les vacanciers ne doivent plus faire preuve d’inattention. En effet, les cyberattaques se multiplient, notamment dans le domaine de l’hôtellerie-restauration. Pour rester le plus possible en sécurité, les voyageurs devraient s’inscrire à l’authentification à deux facteurs....

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4153900624

Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société employeur, accident que la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge au titre de la législation professionnelle. L’employeur conteste cette décision et le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de...

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4153564304

«Ces engagements garantissent que les principales entreprises d'IA du monde feront preuve de transparence et de responsabilité quant à leurs projets de développement d'une IA sûre», a déclaré le premier ministre britannique, Rishi Sunak....

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4153112357

La signature scannée n'identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l'acte « signé ». C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 13 mars 2024....

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4152888189

Influencés par la jurisprudence européenne (consacrant la primauté du droit à la preuve sur les autres droits), les juges de la Cour de cassation viennent de décider, par un revirement aussi fracassant qu’attendu, que la preuve illicite ou déloyale est désormais recevable en contentieux prud’homal....

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4152423831

Pour appliquer une déchéance de garantie en assurance automobile, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire dont il est constant qu’elle a été réalisée à la demande de l’une des parties, ici l’assureur, au regard du principe de la contradiction. Lorsque le juge retient l’existence...

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4152084682

Par un arrêt majeur du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, révisant sa doctrine sur la recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale, invite désormais le juge à évaluer si une telle preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte...

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4151766771

La récurrence du contentieux de la charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance reste un mystère pour le commentateur, alors qu’a priori les règles sont simples : à l’assuré la preuve de la garantie, à l’assureur la preuve de l’exclusion....

lire la suite https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4151714136